J.O. Numéro 79 du 4 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision no 2002-153 du 6 mars 2002 portant extension à la décision no 2000-1099 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'EURL Mistral Médiacom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mistral FM

NOR : CSAX0201153S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 2000-1099 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'EURL Mistral Médiacom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mistral FM ;
Vu la demande adressée par l'EURL Mistral Médiacom le 23 novembre 2001 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 2000-1099 du 25 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :


« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 79 du 04/04/2002 page 5975

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 2002.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis